NON à la modification du POS - Lettre type

A Monsieur Jacques ANTONIO, Commissaire Enquêteur,

L’utilisation de la procédure de «modification» du POS pour changer le règlement d’une Zone ND n’est pas adaptée au but poursuivi.

Cette modification vise à ajouter «des constructions et installations nécessaires à des établissements sanitaires et sociaux et dispensant la formation professionnelle» dans la liste des occupations et utilisations du sol.

Or, permettre, sans autre précision, des constructions dans cette zone de protection n’est pas une «adaptation mineure». Cette modification permettra de construire, sans limitation aucune, sur toute l’étendue des zones NDa. Les surfaces concernées sont très importantes.

En outre, la zone ND est définie comme «un espace naturel qu’il convient de protéger.(!!)..». Cette modification est donc une remise en cause de la définition même de la zone ND !

En outre, la présente «modification» vise à permettre un projet de construction dans la sous zone NDap, qui est une ZPPAU «zone de protection du patrimoine architectural et urbain».

Outre l’inadaptation de la procédure au projet poursuivi, le projet qui motive cette «modification» du POS apparaît inopportun et destructeur :

Au moment où le futur déménagement de l’hôpital de Verneuil-sur-Avre laissera vacants des locaux particulièrement bien adaptés pour accueillir des établissements sanitaires et sociaux, il n’apparaît pas opportun de laisser désaffectés ces locaux si bien adaptés pour en construire de nouveaux sur un site inconstructible et qui présente par ailleurs de gros problèmes d’accessibilité.

Il existe à Verneuil-sur-Avre d’autres sites, pour accueillir «des établissements sanitaires et sociaux», qui ne nécessitent pas de modification du POS ; le choix d’un site n’affectant pas le nombre des emplois créés.

En conséquence, la procédure choisie pour modifier le POS n’est pas adaptée à la modification qu’elle propose. Et le projet de construction est inopportun, inutilement destructeur et inadapté au site.

Aussi, Monsieur le Commissaire, je demande que la «modification» proposée ne soit pas retenue.

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