Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Rapporteur informe le Conseil Municipal que les dispositions des articles R. 123-15 à R. 123-25 du code de l'urbanisme confient aux communes les compétences en matière d'urbanisme. Il revient donc à la commune de décider de la révision du plan d’occupation des sols approuvé et sa transformation en plan local d’urbanisme (P.L.U.).
L'intérêt pour la commune est de reconsidérer le contenu du POS actuel par révision générale en Plan Local d’urbanisme. En effet, malgré des données démographiques « tendues » (faible croissance, taux de vieillissement non négligeable), la commune concentre de nombreuses activités et services aussi bien publics que privés ; aussi la volonté de la
commune est de renforcer et de réactiver les facteurs d’attractivité du territoire pour permettre un développement positif et équilibré dans les deux décennies à venir.
Ainsi l’élaboration du PLU de Verneuil-sur-Avre est l’occasion d’affirmer des objectifs qui s’inscrivent selon trois perspectives :
- Histoire, Patrimoine et racines normandes.
- Emploi et vie économique
- Bien-être et qualité de la vie
Ils se déclinent à leur tour selon quatre lignes de force :
1) Assurer le confortement démographique pour un renouvellement et un rajeunissement de la population de Verneuil, permettre le maintien d’une plus grande partie des jeunes générations et mieux répartir la charge du vieillissement de la population.

2) Renforcer l’attractivité économique en prenant appui sur sa situation géographique charnière,
- par une mise en place d’une politique de développement ou redéveloppement spatial du tissu
économique.
- par la mise en valeur du patrimoine historique et naturel de la commune en vue d’un meilleur impact touristique et donc économique, au delà de sa simple sauvegarde.
- par une amélioration des dispositifs de déplacements urbains à toutes échelles.
3) Renforcer la cohérence urbaine de la partie agglomérée, en mettant en oeuvre, à travers un réel projet urbain, une politique urbaine qui :
- concourt à limiter l’étalement urbain et prend en compte la problématique des déplacements et des stationnements intra et extra urbains
- propose une diversification de l’offre de logements dans un cadre de vie de qualité qui favorise l’accueil de nouveaux arrivants
- assure le développement d’activités économiques dans des espaces attractifs en permettant, lorsqu’il n’y a pas d’inconvénients majeurs, la mixité de l’habitat et des activités.
Ceci en prenant en compte notamment :
- Les nouveaux bâtiments de la Siloge
- Le nouveau Collège
- La Place de la Madeleine et le centre actuel
- La Mare à Moudre, autour des équipements sportifs et du lycée
4) Préserver les secteurs ruraux de la commune en intégrant les résultats du recensement agricole décennal de 2010.
Ainsi, il apparaît nécessaire de redéfinir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune et de favoriser le renouvellement urbain en préservant la qualité architecturale et l'environnement ; il importe également que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable.
L’avis du Conseil Municipal est sollicité pour :
1) décider de :
1. prescrire la révision du plan d’occupation des sols approuvé et sa transformation en plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L.123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
2. désigner les membres d’une commission municipale d'urbanisme qui sera chargée du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme ; Sont pressentis pour cette commission : M. SAUVAGE. Mme SEGOUIN. M. DEPUYDT. M. POULINGUE. M. MARIE. M. LAMARE. M. PERRON ou en cas d’empêchement, Mme AYRAULT.
3. mener la procédure selon le cadre défini par les articles L. 123-7 à L. 123-10, R. 123-16 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;
4. fixer les modalités de concertation prévues par les articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme de la façon suivante :
- publication sur le site Internet de la ville de documents synthèses à la fin de chaque phase de l’élaboration du PLU
- deux réunions publiques de concertation au terme des deux phases du diagnostic et du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
- une exposition graphique du projet de PLU .
- un dossier de concertation et un registre seront mis à disposition du public en mairie afin de recueillir les observations et propositions.
Ces dispositions seront mises en place et à jour en fonction du calendrier de la procédure et des études.
5. charger un bureau d’études de réaliser les études nécessaires.
6. donner autorisation au Maire, ou en cas d’empêchement à un Adjoint au Maire, pour signer tout contrat, avenant ou prestation de service concernant les missions de conseil et les études nécessaires à la révision générale du POS en PLU.
7. solliciter de l'Etat et du Département une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la révision du plan local d'urbanisme ;
8. confirmer que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan
local d'urbanisme sont inscrits au budget de l'exercice 2010 et suivants.
2) demander :
que les Services de l’Etat soient associés à la révision du POS en PLU, conformément à l’article L 123-7 du Code de l’Urbanisme.
3) préciser :
que les personnes ou organismes concernés pourront être associés et/ou consultés à leur demande au cours de la procédure de révision générale du POS en P.L.U. conformément aux articles L. 121.4, L 123.8, R 123.16 du Code l’Urbanisme.
Conformément à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- à Mme le Préfet ;
- aux présidents du conseil régional et du conseil général ;
- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;
- au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports ;
- aux maires des communes limitrophes
- aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés - et toutes autres Personnes Publiques ayant vocation à être associées à l’élaboration d’un document d’urbanisme.
Conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans les journaux suivants : « Paris-Normandie » dans ses éditions diffusées dans le département, et « La Dépêche » dans son édition de Verneuil sur Avre.
Avis de la commission 2 : Avis favorable
Avis du conseil municipal : adopté à l’unanimité.
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